Amendement n° AS844
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 234,1 »
le montant :
« 252,4 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« 8,7 »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qui est fixé à 18,3 milliards d’euros »
les mots :
« est nul. »
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte les dépenses de la pandémie à la branche maladie plutôt qu'à la dette sociale, opposant gestion comptable et solidarité.
Intention : L'auteur cherche à éviter que la gestion de la crise sanitaire ne dégrade l'équilibre apparent de la branche maladie, protégeant ainsi les finances de cette branche au détriment de la gestion de la dette sociale globale.
L'amendement propose un basculement comptable majeur : il refuse que les dépenses liées à la crise sanitaire soient imputées sur la dette sociale globale (le CADES) pour les forcer à figurer dans le budget de la branche maladie. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir artificiellement le coût de la branche maladie par des dépenses exceptionnelles, préférant sanctuariser la dette sociale globale plutôt que de modifier la structure de financement de la protection sociale courante.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).