Amendement n° AS843
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les rectifications de recettes et de dépenses de 2023, opposant réalisme budgétaire et rigueur comptable.
Intention : L'auteur cherche à contester la fiabilité des prévisions de l'État pour empêcher une réduction des moyens ou une hausse de la pression fiscale, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller les trajectoires budgétaires par des ajustements techniques.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement les ajustements budgétaires prévus pour l'année 2023. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que les rectifications de recettes et de dépenses ne sont pas des erreurs de calcul, mais des outils nécessaires de pilotage de la loi de financement. Le rejet marque la volonté de maintenir un cadre budgétaire ajusté plutôt que de revenir à une base de prévisions initiales jugée obsolète par l'auteur, mais validée par la majorité.
Exposé sommaire
Les rectifications de recettes et de dépenses opérées à l’article 1er pour l’année 2023 ne reflètent pas la réalité des besoins. Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).