Amendement n° AS842
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article liminaire pour contester la fiabilité des prévisions de soldes de la Sécurité sociale.
Intention : Contester la base comptable de la loi pour empêcher que des prévisions jugées erronées ne servent de justification à des mesures d'économie.
L'amendement vise à invalider le socle même de la loi de financement : les prévisions budgétaires sur lesquelles repose tout l'édifice législatif. En proposant la suppression de l'article liminaire, l'auteur ne cherche pas une simple correction technique, mais conteste la légitimité des chiffres présentés par le gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de remettre en question les bases comptables de la Sécurité sociale, verrouillant ainsi le cadre budgétaire et validant les prévisions de déficit comme point de départ incontestable de la discussion.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent les prévisions de soldes des administrations de sécurité sociale pour 2023 et 2024. Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).