Amendement n° AS830
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« L’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la sécurité sociale est compensée dès 2024. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au montant :
« -11,2 »
le montant
« -8,7 ».
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Maintient l'exonération de charges sur les heures supplémentaires, malgré la volonté de compenser la perte pour la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à protéger le financement de la Sécurité sociale en empêchant que l'allègement de charges ne se transforme en un manque à gagner structurel pour les organismes sociaux.
L'amendement visait à neutraliser l'impact budgétaire de l'exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires en réintégrant l'équivalent de la part salariale dans les recettes de la Sécurité sociale. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'incitation au travail et le pouvoir d'achat immédiat des salariés au détriment de l'équilibre financier des comptes de la protection sociale. Le débat souligne une tension entre la politique de soutien à l'emploi par la baisse des coûts de travail et la nécessité de préserver les ressources de l'assurance maladie et de la retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.
Son coût est selon l'annexe 4 du PLFSS pour 2024 de 2,485 milliards d'euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).