Amendement n° AS829
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 242,7 »
le montant :
« 245,3 ».
II. En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,3 »
le montant :
« -6,8 ».
III. En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 630,7 »
le montant :
« 633,2 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la quatrième colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -11,2 »
le montant :
« -8,7 ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exonération de charges sur les heures supplémentaires sans compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement de la Sécurité sociale en empêchant que l'incitation fiscale au travail ne se transforme en un déficit structurel pour l'assurance maladie et les autres branches.
L'amendement visait à neutraliser l'impact budgétaire de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires en réinjectant l'équivalent de la perte de recettes dans le financement de la Sécurité sociale. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'incitation économique par le gain de pouvoir d'achat (via la baisse des charges) au détriment de l'équilibre financier des comptes de la protection sociale. Le débat, bien que succinct ici, souligne une tension entre la volonté de soutenir la consommation/le travail et la nécessité de ne pas fragiliser le financement de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l’euro près l’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.
Son coût est selon l’annexe 4 du PLFSS pour 2024 de 2,485 milliards d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).