Amendement n° AS826
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant ».
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Impose l'encadrement par décret de la formation des pharmaciens et de leur devoir de transmission d'infos au médecin.
Intention : Verrouiller l'extension des compétences pharmaceutiques en imposant des garde-fous cliniques et de communication pour protéger le rôle pivot du médecin traitant.
L'amendement cherche à transformer une délégation de compétences (le passage du pharmacien de simple exécutant à acteur du diagnostic) en une responsabilité encadrée. En invoquant le soutien des syndicats d'internes et de médecins généralistes, l'auteur souligne une crainte majeure du corps médical : que l'élargissement des missions des pharmaciens ne se fasse au détriment de la continuité des soins et de la surveillance médicale. Le rejet de cet amendement, alors qu'il ne fait qu'expliciter des modalités de décret, suggère que le législateur souhaite conserver une souplesse réglementaire ou éviter de cristalliser par la loi des obligations de coordination qui pourraient alourdir la pratique pharmaceutique.
Exposé sommaire
Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette démarche ne saurait remplacer entièrement l’expertise médicale, elle doit pouvoir bénéficier à la population dans des conditions garantissant la sécurité et la qualité des soins. Au même titre que pour l’activité de vaccination, cette nouvelle activité, exercée hors protocole, doit donc être encadrée. A la fois par une condition de formation, justifiant l’acquisition de certaines compétences cliniques pour pouvoir poser un diagnostic et reconnaître les signes d’alerte. Mais aussi par une garantie de transmission d’information au médecin traitant, aujourd’hui encore trop souvent non réalisée après une vaccination. C’est pourquoi le présent amendement vise à expliciter que le décret prévu en conseil d’Etat précise les modalités de formation des pharmaciens et de retour d’information au médecin traitant.
Cet amendement a été réalisé en collaboration avec l’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France, l’InterSyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale et le Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).