Amendement n° AS822
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 22.
Ce que ça change · analyse IA
Protéger les réserves de l'AGIRC-ARRCO contre une utilisation pour financer le déficit de l'État.
Intention : Soustraire les réserves de retraite complémentaire à la capture financière de l'État en temps de crise budgétaire.
L'amendement vise à empêcher que les réserves accumulées par l'AGIRC-ARRCO (régime de retraite complémentaire du secteur privé) ne soient mobilisées pour combler les déficits publics. L'auteur présente ces réserves comme la propriété collective des cotisants et des retraités, résultat de leur contribution et d'une gestion prudente, et refuse qu'elles servent de variable d'ajustement aux défaillances budgétaires de l'État. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de ne pas créer d'obstacle juridique à une telle mobilisation, laissant ouverte la possibilité pour les réformes futures d'accéder à ces ressources à titre exceptionnel — une position qui prévaut face aux appels à l'indépendance financière des régimes complémentaires.
Exposé sommaire
Les réserves de l’AGIRC-ARRCO appartiennent aux cotisants, c’est le fruit du travail des actifs et des retraités du secteur privé et d’une saine gestion par cet organisme.
On ne saurait admettre, à l’instar des organisations syndicales et patronales, que les réserves de la caisse soient détournées pour palier la mauvaise gestion des finances de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).