Amendement n° AS819
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« téléconsultation, »,
insérer les mots
« après le mot : « prescriptions », sont insérés les mots « compatible avec la réalité sanitaire des territoires ».
Ce que ça change · analyse IA
Introduit une modulation territoriale de la réduction des prescriptions pour tenir compte des spécificités locales, notamment ultramarines.
Intention : L'auteur cherche à protéger la spécificité des politiques de santé locales contre une régulation budgétaire nationale uniforme qui ne tiendrait pas compte des réalités épidémiologiques ou d'accès aux soins propres à chaque territoire.
L'amendement visait à briser l'uniformité de l'objectif de réduction des prescriptions médicales en y injectant une variable géographique. En proposant d'apprécier cet objectif 'in concreto' selon les territoires, l'auteur cherchait à empêcher une application aveugle et standardisée des mesures de régulation de la sécurité sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de réduction des dépenses de santé uniforme et centralisée, refusant que les disparités sanitaires locales (comme celles des Outre-mer) ne deviennent des leviers pour déroger aux objectifs nationaux de maîtrise des coûts.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à insérer un critère de modulation territoriale à l’objectif de réduction des prescriptions prévue par l’article L. 162‑15 du Code de la sécurité sociale.
La réalité sanitaire étant distincte d’un territoire à un autre – notamment dans les territoires ultramarins –, cedit critère doit permettre d’apprécier in concreto l’objectif de réduction des prescriptions
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).