Amendement n° AS814
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte des zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du même code. »
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Exiger que les rémunérations dérogatoires au cadre conventionnel tiennent compte de la tension médicale territoriale, plutôt que laisser libre jeu au contrat.
Intention : Contraindre l'usage des dérogations salariales pour qu'elles servent prioritairement à réduire les inégalités d'accès territoriaux aux médecins, plutôt que de devenir un simple outil de flexibilité salariale déconnecté des besoins médicaux réels.
L'amendement cherche à inscrire dans la loi un objectif de redistribution territoriale des ressources médicales : plutôt que de permettre aux professionnels de santé de négocier librement leurs modalités dérogatoires de rémunération, l'amendement entend encadrer cette liberté en imposant que toute dérogation soit justifiée et guidée par la nécessité de répondre aux déficits médicaux régionaux. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la flexibilité contractuelle et la négociation au cas par cas sur l'impératif d'une rémunération territorialement régulée. C'est un choix en faveur du marché et contre le pilotage public des inégalités d'accès aux soins.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que les modalités de rémunération dérogatoires au cadre conventionnel des professionnels de santé prennent en compte les problématiques relatives à la tension médicale que certains territoires subissent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).