Amendement n° AS804
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stock suffisant d’un médicament pour garantir une continuité thérapeutique aux patients pour lesquels elles assurent la dispensation dudit médicament. Ce stock doit pouvoir assurer la disponibilité effective et sans délai du médicament. »
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Redéfinit la rupture de stock pour les pharmacies hospitalières (PUI) afin de protéger la continuité des soins critiques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la sécurité thérapeutique des patients hospitalisés en abaissant le seuil de déclenchement des mesures d'urgence dès que le stock ne permet plus de couvrir les besoins critiques de plusieurs jours.
L'amendement visait à créer une distinction juridique entre la pénurie en officine et la rupture en milieu hospitalier. Alors que le texte initial semble traiter les stocks de manière uniforme, l'auteur souligne que pour une PUI, la rupture n'est pas seulement l'absence de produit, mais l'incapacité de garantir une continuité thérapeutique pour des patients dont les pathologies exigent une disponibilité immédiate et constante. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer un régime de 'pénurie spécifique' pour l'hôpital, préférant maintenir une définition uniforme de l'état de rupture, au risque d'ignorer la vulnérabilité accrue des patients hospitalisés face aux délais d'approvisionnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des différences de gestion et de problématiques rencontrées par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur en contexte de pénuries. Si les pharmacies d’officine ne disposent que de stocks limités compte-tenu de leurs délais d’approvisionnement, de leur répartition sur le territoire, et de leurs modalités de dispensation, les PUI sont tenues de sécuriser la dispensation des produits de santé pour des patients dont les pathologies sont plus lourdes, avec des prescriptions plus diverses et des délais d’approvisionnement plus longs.
L’état de rupture est donc atteint dès que la PUI ne dispose plus d’un stock suffisant pour garantir pendant plusieurs jours une continuité thérapeutique aux patients pour lesquels elles assurent la dispensation. Il est par conséquent nécessaire de pouvoir prendre les dispositions prévues par cet article dès que l’incapacité de constituer un stock suffisant dans les PUI est atteinte.
Cet amendement est issu d’une recommandation de la Fédération Hospitalière de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).