Amendement n° AS803
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer à la date :
« 31 mars 2024 »
la date :
« 30 juin 2024 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse la date limite de décision des départements au 30 juin 2024 pour faciliter leur adhésion au nouveau financement des EHPAD.
Intention : Accélérer l'adoption du nouveau modèle de financement en réduisant la pression administrative et politique sur les départements volontaires.
L'amendement cherche à lever un obstacle temporel à la mise en œuvre du nouveau régime de financement unifié de la dépendance. En proposant de décaler la date de transmission des délibérations de mars à juin 2024, l'auteur tente d'élargir le périmètre d'application de la réforme en offrant aux collectivités le temps nécessaire à l'évaluation technique et au processus démocratique local. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un calendrier strict, privilégiant la rapidité de déploiement du nouveau cadre de financement sur la flexibilité accordée aux acteurs territoriaux.
Exposé sommaire
Le PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et de celles afférentes aux soins en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement exclusif par la branche autonomie.
Cette mesure qui représente une avancée importante sur le principe parait pouvoir être améliorée en modifiant la date « d’option » pour l’entrée dans le dispositif dès 2025 : pour les départements qui souhaitent opter dès 2025 pour le nouveau régime unifié de de financement, la mesure prévoit une dérogation jusqu’au 31 mars 2024 pour la transmission aux services de l’État de la délibération (pour les années ultérieures les départements devront avoir transmis avant le 31 janvier). Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les impacts de ce choix et de réunir les assemblées délibérantes, une dérogation au 30 juin 2024 plutôt qu’au 31 mars 2024 permettrait l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif dès 2025.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).