Amendement n° AS798
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la signature d'un protocole de financement quinquennal entre l'État et les hôpitaux pour sortir de l'incertitude budgétaire annuelle.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État sur une trajectoire de financement stable et prévisible pour les hôpitaux, en transformant une négociation politique facultative en une obligation de planification pluriannuelle.
L'amendement transforme une faculté de négocier un protocole pluriannuel en une obligation juridique. En passant d'une option à une obligation de signature pour une durée de cinq ans, il vise à aligner la gestion de la santé sur les lois de programmation des autres secteurs stratégiques (Justice, Défense). Son adoption marque la volonté du législateur de sanctuariser une visibilité financière à long terme pour les établissements de santé, afin de protéger leurs capacités d'investissement face à l'inflation et à la volatilité des ressources.
Exposé sommaire
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans ce contexte que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit non seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations – mais que sa signature devienne impérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluri-annualité, signé en février 2020 par les fédérations hospitalières et le Ministère de la Santé pour une durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022. Pour la FHF, il est indispensable de renouveler ce protocole dès 2024 afin de disposer d’une visibilité pluri-annuelle des ressources des hôpitaux publics, indispensable dans un contexte de relance de l’investissement déjà fortement impactée par l’inflation, la dégradation de la situation financière des établissements et la remontée des taux d’intérêt.
Tel est l'objet du présent amendement, travaillé avec la Fédération Hospitalière de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).