Amendement n° AS792
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105 »
le montant
« 104,8 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,7 » .
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'ONDAM de 200M€ pour les EHPAD face à l'inflation et aux salaires, au risque de réduire le budget des soins de ville.
Intention : Sécuriser la survie financière des établissements médico-sociaux en transférant des ressources de la médecine de ville vers le secteur du grand âge pour absorber les chocs inflationnistes et salariaux.
L'amendement propose de rééquilibrer le financement du secteur médico-social en injectant 200 millions d'euros supplémentaires dans l'ONDAM dédié aux personnes âgées. Le débat souligne une tension structurelle : d'un côté, la nécessité de compenser l'effet de ciseaux (hausse des charges salariales et de l'inflation vs stagnation des recettes départementales) pour éviter la faillite des établissements ; de l'autre, l'impossibilité budgétaire de financer ce surcoût sans prélever sur d'autres enveloppes de soins (soins de ville), ce qui pose la question de la hiérarchisation des priorités de santé publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes à abonder l’ONDAM pour 2023 afin de couvrir les surcoûts l’inflation et des mesures salariales pour les établissements médico-sociaux.
Les EHPAD publics sont confrontés à une dégradation inédite de leurs équilibres budgétaires en raison d’un effet de ciseaux entre l’évolution de leurs charges – affectées par les mesures de revalorisations salariales et les effets de l’inflation – et celle de leurs recettes liées aux taux d’évolution des tarifs fixés par les conseils départementaux. Cette situation dégradée sur le plan budgétaire, et les difficultés de court terme (trésorerie) rencontrées par les établissements, ont conduit le Gouvernement à mettre en place à l’été un fonds de soutien exceptionnel d’urgence de 100 M€ au bénéfice des ESMS les plus en difficulté.
Pour compléter cette mesure d’urgence et assurer un soutien durable au secteur médico-social, il est nécessaire de rectifier le montant de l’ONDAM 2023 « établissements et services pour personnes âgées » en relevant l’objectif de 200M€ pour les ESMS personnes âgées pour permettre la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement ou dépendance.
Les député.es écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).