Amendement n° AS789
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot
« charge »,
insérer les mots
« , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, identifiées par avis par la Haute Autorité de santé. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots
« aux deuxième et troisième alinéas ».
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Exclut les personnes vulnérables des pénalités de transport partagé, opposant protection sanitaire et contraintes logistiques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un droit au transport sécurisé et adapté pour les populations fragiles, en érigeant la vulnérabilité médicale en motif d'exemption de sanctions.
L'amendement tentait d'introduire une clause d'exemption pour les patients fragiles (maladies chroniques, handicap) face aux règles de transport partagé. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'uniformité et la prévisibilité des règles de transport sur la prise en compte des spécificités médicales individuelles. Le débat, bien que non retranscrit ici, laisse apparaître une volonté de ne pas créer de régimes d'exception qui pourraient fragiliser l'application de la loi ou complexifier la gestion des transports.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure des pénalités les personnes à risque de développer des formes graves de Covid, et préciser les conditions requises pour le bon déroulement du transport partagé.
Cet amendement de repli vient prévoir des garde fous pour les situations de patients atteints de maladie chronique et/ou en situation de handicap, en excluant notamment toutes les personnes à risque de développer des formes graves de covid, et en précisant que des conditions de confort, d’hygiène et de durée de trajet doivent être prises en compte.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).