Amendement n° AS788
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut vers un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'orientation vers un examen physique ou le médecin traitant pour prolonger un arrêt, afin de sécuriser l'accès aux soins face aux refus de rendez-vous.
Intention : Sécuriser le parcours de soins et le maintien des indemnités journalières en empêchant que la téléconsultation ne serve de cul-de-sac médical lors d'une aggravation de l'état de santé.
L'amendement cherche à combler une faille de la téléconsultation : le risque de rupture de soins lors de la prolongation d'un arrêt de travail. En imposant une orientation vers le présentiel ou le médecin traitant, le législateur veut éviter que la dématérialisation ne devienne un obstacle à la continuité de l'indemnisation et du suivi médical. Le débat souligne la tension entre la commodité de la téléconsultation et la nécessité d'un examen clinique réel pour valider une incapacité de travail, particulièrement pour les populations précaires ou en situation de handicap (soutien d'APF France Handicaps). Son adoption confirme que la loi ne doit pas laisser la technologie fragiliser le droit à la continuité des soins et au maintien de revenus.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une orientation des patients vus en téléconsultation vers une consultation en présentiel, ou avec le médecin traitant, lorsque l’état de santé nécessite une prolongation de l’arrêt.
Cet amendement vise à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la limitation de la durée des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié.
Au regard des difficultés d’accès à un rendez-vous, tel que l’enquête de la DREES de 2023 sur les refus de soins discriminatoires le démontre : 1 patient sur 2 n’obtient pas de rendez-vous chez un généraliste, pour plus de la moitié des motifs de refus invoqués c’est le fait de ne pas prendre de nouveaux patients qui ressort, il apparait crucial que soit sécurisé un rendez-vous à l’issue dans un délai de 3 jours, pour permettre aux personnes dont l’état de santé le nécessite, de pouvoir se voir prolonger un arrêt de travail.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).