Amendement n° AS781
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins alimentaires.
« Son taux est fixé pour chaque caisse, dès le premier euro, à 8,55 % sur la valeur brute produite par celle-ci et pour un maximum de 103 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
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Imposer une contribution annuelle de 83 € par caisse automatique à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, compensant la cotisation vieillesse d'un salarié caissier remplacé.
Intention : Faire financer une part des gains d'efficacité réalisés par l'automation commerciale vers la sécurité sociale, en établissant une équivalence symbolique avec la cotisation vieillesse d'un travailleur remplacé.
Cet amendement crée un mécanisme de fiscalité robotique ciblée : en lieu et place des cotisations sociales qu'un employeur verserait pour un salarié, une contribution forfaitaire serait prélevée sur chaque caisse automatique installée en magasin alimentaire. L'auteur considère que la « richesse produite » par l'automation doit être captée par le système social de répartition. Le rejet de cet amendement révèle que l'Assemblée n'a pas voulu instituer une taxe implicite sur la substitution du travail humain par des machines, même limitée et forfaitaire. Cette position dit que la loi préfère ne pas entraver l'investissement en automation par des contributions spécifiques, quand bien même cela réduirait la base cotisante : elle privilégie la neutralité fiscale du choix technologique sur la redistribution des gains de productivité.
Exposé sommaire
La richesse produite par les robots est une chance et doit être mise au service de l’ensemble de la population. Le remplacement du personnel de caisse par des caisses automatiques permet une rentabilité plus importante aux magasins alimentaires le pratiquant. Il est légitime en contrepartie qu’une petite partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail par ces caisses automatiques soit reversée pour contribuer à notre système de sécurité sociale. Voilà pourquoi cet amendement vise à créer une contribution de la richesse produite par les caisses automatiques à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Dans un souci d’équilibre économique et afin de ne pas désinciter à l’investissement, le plafond de cette contribution est fixé à 83 euros, ce qui constitue la cotisation vieillesse payée par un personnel de caisse en début de carrière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).