Amendement n° AS766
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
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Renvoyer aux conventions collectives (et non à la loi) les modalités de sanction des professionnels de santé pour préserver l'autonomie du dialogue social.
Intention : Protéger l'autonomie du dialogue social professionnel en soustrayant les modalités de sanction au contrôle législatif direct, au risque de créer des régimes de suspension opaques et non uniformes selon les conventions.
L'amendement propose de laisser aux négociations entre syndicats de professionnels de santé et assurance maladie le soin de fixer les conditions de suspension des aides financières aux cotisations, plutôt que de les imposer par la loi. C'est un renoncement législatif qui confère aux acteurs privés le pouvoir de définir eux-mêmes les sanctions applicables à leurs membres. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, le respect du dialogue social et de l'autonomie professionnelle ; de l'autre, la nécessité pour l'État de conserver un minimum de contrôle démocratique sur les conditions d'accès aux financements publics. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a estimé que la fixation des sanctions relève de sa compétence propre, non du champ conventionnel — particulièrement lorsque l'argent public est en jeu.
Exposé sommaire
L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé mais également les conditions dans lesquelles la participation peut être partiellement ou totalement suspendue.
Il appartient dès lors au législateur de respecter le dialogue social instauré par le biais des différentes négociations conventionnelles.
Dans l’objectif de respecter ce champ conventionnel, condition d’un dialogue équilibré entre professionnels et assurance maladie, le présent amendement vise à renvoyer les modalités de sanction des professionnels aux négociations conventionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).