Amendement n° AS763
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Au 4° de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « de complémentaire santé et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Créer un dispositif d'aide financière de l'État pour couvrir le coût de la complémentaire santé obligatoire des travailleurs en ESAT (36 M€ estimés).
Intention : Empêcher que l'obligation légale de complémentaire santé ne devienne une charge insupportable pour les ESAT, en demandant à l'État de financer une partie du coût, ce qui revient à reconnaître que les droits sociaux des travailleurs handicapés ne doivent pas être payés par les établissements qui les accueillent.
L'amendement s'inscrit dans un contexte où la loi pour le plein emploi rend obligatoire l'accès à une complémentaire santé pour les travailleurs en ESAT. Cependant, cette obligation génère un coût estimé à 36 millions d'euros annuels (50 % à charge des ESAT). L'amendement propose que l'État compense une partie de ces cotisations, sur le modèle existant pour la prévoyance (article R243-9 du code de l'action sociale). Les ESAT, déjà mobilisés par le plan de transformation du secteur, ne peuvent financer seuls cette charge supplémentaire. Le débat révèle une tension : comment garantir un droit nouveau sans asphyxier financièrement les établissements qui l'appliquent ? L'amendement a été rejeté, suggérant que le législateur a accepté de faire supporter le surcoût par les ESAT eux-mêmes, ou a estimé que cette question relève du budget général et non du texte législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un accompagnement et un soutien financier des ESAT pour le droit des travailleurs à bénéficier d’une complémentaire santé, dispositif actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi.
Dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi pour le plein emploi, un dispositif est actuellement en discussion, visant à rendre obligatoire le droit de bénéficier d’une complémentaire santé pour les travailleurs en établissement et services d’aide par le travail (ESAT).
Ce dispositif est tout à fait souhaitable et représente un véritable progrès pour les droits des personnes, que notre groupe a soutenu.
Toutefois, il nécessite un accompagnement et un soutien financier des ESAT qui ne pourront couvrir seuls l’intégralité de son financement.
Par ailleurs, ces établissements sont engagés dans la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT. Ils y consacrent déjà une part importante de leurs moyens.
Le coût de la mesure est chiffré dans l’étude d’impact à 36 millions d’euros :
Les tarifs d’une complémentaire santé se situent en moyenne entre 30 et 100 euros par mois selon l’option choisie et le profil.
A titre d’illustration, si le secteur qui accueille 120 000 travailleurs opte pour une mutuelle au tarif de 50 euros par mois, cela engendre une dépense annuelle supplémentaire pour les établissements et services d’aide par le travail de 600 euros × 120 000 / 2 (50 % à la charge de l’établissement et service d’aide par le travail) = 36 millions d’euros.
Ce sujet représente un enjeu important pour obtenir des crédits nouveaux en 2024 pour financer les charges budgétaires supplémentaires des ESAT induites par cette mesure.
Le code de l’action sociale et des familles[1] prévoit que l’État assure la compensation d’une partie des cotisations payées au titre de l’affiliation des travailleurs handicapés accueillis en ESAT à une institution de prévoyance agréée par l’État, à une mutuelle ou à une société d’assurances ou une entreprise d’assurances, afin de permettre la prise en charge de la part de rémunération garantie directement financée par l’ESAT.
Il est proposé un dispositif équivalent pour que les travailleurs handicapés accueillis en ESAT bénéficient d’une complémentaire santé en lien avec les dispositions légales du code de la sécurité sociale.
[1] Article R243‑9 du code de l’action sociale et des familles
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).