Amendement n° AS752
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes pour financer la Sécurité sociale, contre la logique d'enveloppe budgétaire fermée et l'austérité.
Intention : Contester la logique d'austérité budgétaire en proposant une alternative de financement par les dividendes, pour permettre une augmentation réelle des moyens de la Sécurité sociale plutôt qu'un rééquilibrage par restriction des prestations.
L'amendement propose une nouvelle source de financement (prélèvement sur les dividendes) pour échapper à la contrainte d'enveloppe budgétaire fermée imposée par la loi de programmation des finances publiques de 2022. Le débat révèle un clivage fondamental : les écologistes dénoncent une trajectoire d'austérité (dépenses de santé plafonnées à 22 % du PIB jusqu'en 2027, ONDAM limité) et appellent à inverser la logique « toute mesure de progrès = mesure d'économie ». L'amendement incarne cette opposition : plutôt que de chercher des économies dans les dépenses de santé (arrêts maladie, etc.), mobiliser les revenus du capital pour financer l'expansion du système de soin. Son rejet confirme que le législateur a privilégié le contrôle des dépenses sur l'augmentation des ressources.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes a vocation a créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté sans rang de priorité aux cinq branches de la Sécurité sociale.
Le groupe Ecologiste tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir. Plutôt que de faire la chasse aux arrêts maladies ou de contraindre les dépenses de santé, le présent amendement a vocation à proposer des pistes de financement.
Ce PLFSS n’est pas et ne peut pas être un projet de loi d’investissement dans le système de soin et d’accompagnement. Celui-ci s’inscrit dans la trajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques, passée en force par 49.3 : le premier d’une longue série.
Le groupe Ecologiste le dénonçait déjà lors de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale en 2022 : ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santé sous 22 % du Produit Intérieur Brut (PIB) jusqu’en 2027. Ce même mécanisme de maîtrise de la dépense est prévu pour l’ONDAM de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale puisque ce dernier ne pourra excéder un montant maximum d’ores-et-déjà fixé jusqu’en 2027. C’est également le cas pour les sous-ondam. Ce texte est ainsi construit selon une logique d’enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle une mesure d’économie.
La société de la protection de la pleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demande deux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire « fermée » pour passer à une logique d’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique.
Pour les Ecologistes, il n’y aura pas de transition écologique sans planification sociale, et inversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelle à un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loi de finances pour l’État ne sont à la hauteur de ces enjeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).