Amendement n° AS749
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée :
« Section 13 bis
« Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis V du code général des impôts.
« Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe sur les salaires.
« Le taux de cette contribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de 20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérations individuelles annuelles mentionnées à l’article 231 du code général des impôts. »
2° Après le 1° de l’article L. 241‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le produit de la contribution additionnelle à la taxe sur les salaires, prévue par l’article L. 137‑39‑1. »
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un prélèvement de 20% sur les salaires excédant 160 378€/an pour financer la retraite, en lieu et place de l'allongement de l'âge légal : financer la retraite par les hauts revenus ou par le travail plus long ?
Intention : Financer durablement la retraite par une contribution accrue des hauts revenus plutôt que par l'allongement du travail, en opposant un modèle de redistribution fiscale progressive à la logique de report de l'âge légal adoptée par le gouvernement.
L'amendement proposait de restaurer un mécanisme de contribution supplémentaire sur hautes rémunérations, supprimé en 2017. Le débat sous-jacent oppose deux modèles de financement : l'un fondé sur une meilleure redistribution (prélèvement progressif sur revenus élevés), l'autre sur l'allongement de la durée de cotisation. L'auteur souligne que le gouvernement a rejeté cette alternative lors de la réforme précédente pour imposer l'augmentation de l'âge légal, malgré un impact financier limité (7,1 Md€ à horizon 2030 contre 11,5 Md€ générés par le report à 64 ans). Le rejet de cet amendement confirme le choix législatif d'ajuster l'offre (travailler plus longtemps) plutôt que de modifier la redistribution pour l'équilibre contributif. C'est un symptôme de l'intention profonde : préférer l'ajustement par le travail que par la fiscalité des hauts revenus.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es écologistes vise à remettre en place un prélèvement, supprimé au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, sur les hautes rémunérations, en l’affectant à la Caisse nationale d’Assurance vieillesse.
Dès lors, la tranche supérieure des salaires excédant les 160 378 euros par an, se trouverait prélevée à hauteur de 20 %.
Cet amendement s’inspire de l’article 13 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui avait mis en place une contribution supplémentaire pour les hautes rémunérations.
Rappelons que le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ou d’accélérer la durée de cotisations.
Le Gouvernement a préféré faire passer en force un impôt sur la vie des français, pour reprendre l’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier de manière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix a été fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur le déficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par les mesures d’accompagnement » (RALFSS 2023).
Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traduction des réformes gouvernementales à venir : travailler encore plus et travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quand la société appelle à la réduction du temps de travail et à travailler mieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).