Amendement n° AS740
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
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Suppression des exonérations de cotisations pour les entreprises non égalitaires, entre levier de justice sociale et risque de coût pour l'emploi.
Intention : Utiliser la pression financière sur les charges patronales pour forcer la réduction des écarts de salaires entre hommes et femmes.
L'amendement propose de transformer un dispositif de soutien (les exonérations de cotisations) en une sanction financière directe pour les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier la politique de soutien à l'emploi (via les allègements de charges) à l'application des obligations d'égalité professionnelle. Cela révèle une volonté de maintenir les incitations fiscales et sociales comme des outils de compétitivité ou de soutien à la masse salariale, plutôt que de les utiliser comme des instruments de coercition sociale ou de redistribution.
Exposé sommaire
En France, les femmes gagnent 24 %de moins que les hommes en moyenne.
On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire.
Face à ce constat inadmissible, les député.es écologistes proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. L’égalité salariale est non seulement nécessaire par principe. Mais elle améliorerait en plus les conditions de vie de nombreuses personnes et permettrait de renflouer les caisses de la Sécurité sociale gravement mises à mal par les mesures d’austérité et les mesures d’exonérations des gouvernements successifs. Parce qu’il faut en finir avec la culture patriarcale, la mesure que nous proposons, fortement dissuasive pour les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale, permettrait des avancées décisives.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).