Amendement n° AS736
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien à l’autonomie
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une contribution sur les successions pour financer l'autonomie, opposant besoin de financement et pression fiscale sur le patrimoine.
Intention : Créer une ressource fiscale pérenne et dédiée à la branche autonomie en déplaçant la charge financière de la solidarité vers la transmission de patrimoine.
L'amendement cherche à rompre avec le mode de financement actuel de la 5ème branche de la Sécurité sociale, qui ne dispose pas de ressources propres dédiées. En proposant de prélever sur les successions et donations, l'auteur tente de lier la charge de la dépendance à la transmission de patrimoine. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelle fiscalité patrimoniale spécifique pour l'autonomie, préférant maintenir le financement par les mécanismes existants (probablement la CSG/CRDS ou l'impôt sur le revenu) plutôt que de créer une contribution autonome qui pèserait sur les héritiers.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de créer une contribution autonomie sur les successions et les donations.
Il vise à reprendre une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation.
A sa création en 2020, la 5ème branche relative à l’autonomie n’a pas fait l’objet d’un mode dédié de financement.
Pourtant, nous connaissons aujourd’hui les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.
Aussi, il appartient au législateur de trouver des modes de financement qui permettent de dégager des marges de manoeuvres pour financer la perte d’autonomie. Cette solution présente l’avantage de ne pas taxer les actifs pour financer un ensemble de prestations sociales qui concerneraient majoritairement les personnes âgées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).