Amendement n° AS734
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »
Ce que ça change · analyse IA
Relever la contribution patronale sur actions gratuites de 10% à 30% pour récupérer 120 M€/an à la Sécu et accroître la contribution des hauts salaires.
Intention : Augmenter les prélèvements sur la rémunération des cadres et dirigeants de grandes entreprises pour améliorer le financement de la sécurité sociale et éviter de reporter la charge sur l'allongement de la durée de travail.
L'amendement vise à annuler l'allègement fiscal sur les actions gratuites introduit en 2019, dispositif jugé coûteux (120 M€ annuels) et bénéficiant principalement aux cadres dirigeants et cadres supérieurs de grandes entreprises. L'auteur y voit un outil de contournement du salaire qui aggrave le sous-financement de la sécurité sociale. Le débat sous-jacent révèle deux visions du financement des régimes sociaux : celle des écologistes, qui priorisent une contribution progressive basée sur la capacité contributive (« ceux qui gagnent plus participent plus »), et celle de la majorité précédente qui avait volontairement allégé cette fiscalité en 2019. Le rejet de cet amendement confirme que la majorité actuelle ne souhaite pas remettre en cause cet allègement et privilégie la consolidation du financement par d'autres voies (comme la hausse de l'âge de la retraite). L'exposé révèle une critique plus large : le gouvernement a choisi de faire travailler plus longtemps plutôt que de recourir à des sources alternatives de financement jugées plus justes et moins précarisantes.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur l’allègement sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, entraine une perte de recettes de 120 millions d’euros par an à la sécurité sociale dans contexte où le manque de financement est criant.
Outre son coût non négligeable pour les finances sociales, cette disposition qui concerne essentiellement des dirigeants et des salarié·es très bien rémunéré·es de grands groupes, offre aussi un outil de contournement du salaire.
Les écologistes estiment qu’ il est normal que ceux qui gagnent plus puissent participer plus à la solidarité nationale. C’est la raison pour laquelle notre amendement propose de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.
Par ailleurs, le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l'âge légal de départ ou d'accélérer la durée de cotisations.
Le Gouvernement a préféré faire passer en force un impôt sur la vie des français, pour reprendre l'expression de nos collègues socialistes, plutôt que d'étudier de manière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix a été fait pour finalement n'avoir que des effets limités sur le déficit de la branche vieillesse : "À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par les mesures d’accompagnement" (RALFSS 2023).
Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traduction des réformes gouvernementales à venir : travailler encore plus et travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quand la société appelle à la réduction du temps de travail et à travailler mieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).