Amendement n° AS716
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Exposé sommaire
Après plusieurs mois d’auditions et de travaux, le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale - ou MECSS - remis par Jérôme Guedj et Marc Ferracci a été adopté par les membres de la commission des affaires sociales. Ce rapport fait le diagnostic suivant : les exonérations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC sont inefficaces.
Cet amendement vise ainsi à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 comme prévu aujourd’hui).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).