Amendement n° AS703
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la taxe sur les salaires (TSA) à 7,04 % pour les contrats de complémentaire santé sans aide employeur, afin d'égaliser la charge fiscale des retraités, chômeurs et jeunes sans emploi avec celle des salariés.
Intention : Corriger une inégalité de traitement fiscal en réduisant la charge supportée seule par les ménages sans emploi ou en retraite pour accéder à une couverture santé complémentaire, alignée sur les avantages fiscaux des salariés et futurs agents publics.
L'amendement vise à combler un écart de traitement fiscal : les salariés du secteur privé bénéficient d'une prise en charge partielle de leur cotisation de santé complémentaire par l'employeur (exonérée de TSA), tandis que les agents publics bénéficieront à terme (2026) d'une participation obligatoire de leur employeur. Les retraités, chômeurs et autres sans emploi, qui financent seuls leur complémentaire santé, restent soumis à la TSA à son taux plein, ce qui alourdit leur cotisation. En ramenant le taux à 7,04 %, l'amendement cherche à offrir un avantage fiscal équivalent à celui des autres catégories. Le financement envisagé (fiscalité du tabac) introduit une logique redistributive originale, mais le débat révèle une tension : pour les opposants, cette baisse budgétaire n'était pas budgétée et détournerait des ressources ; pour les partisans, c'est une question d'équité sociale.
Exposé sommaire
Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet en outre d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et des bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés. La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide.
Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés (retraités, chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi…), une baisse du taux de la TSA applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée.
La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %. Le financement de cette mesure pourrait être assuré par le produit de la fiscalité sur les tabacs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).