Amendement n° AS656
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant :
« 103,5 » .
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter l'ONDAM hospitalier 2023 de 1,5 milliard d'euros pour couvrir les surcoûts d'inflation énergétique, contre un budgetisme qui écrase les établissements.
Intention : Protéger l'équilibre financier des établissements de santé en socialisant le choc inflationniste au niveau national, plutôt que de le laisser peser sur leurs budgets d'exploitation et d'investissement.
L'amendement affronte une tension classique : le gouvernement avait prévu 800 M€ d'abondement ONDAM 2023 au titre de l'inflation, jugé insuffisant par les fédérations hospitalières (publiques, privées, FEHAP). Ces dernières documentent que les coûts réels—notamment énergétiques—dépassent massivement les provisions. Les socialistes proposent donc d'ajouter 1,5 Md€ supplémentaires. Le rejet signale que le gouvernement et la majorité ont refusé de monétiser ce surcoût : choix politique explicite de maintenir le contrôle budgétaire au détriment de l'équilibre des établissements. Ce rejet révèle que l'intention finale de la loi LFSS n'était pas de couvrir intégralement l'inflation hospitalière, mais de la contenir et de reporter une part des surcoûts sur les gestionnaires d'établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le sous-objectif établissements de santé de l’ONDAM 2023 afin de garantir la couverture intégrale des surcoûts liés à l’inflation.
L’inflation très forte observée en 2022 et en 2023 a des conséquences majeures sur le budget de l’ensemble des établissements de santé.
Si l’ONDAM hospitalier a bien été abondé en 2022 de 740 M€ et en 2023 de 800 M€ au titre de l’inflation, force est de constater que l’impact pour les établissements de santé est en réalité beaucoup plus important, du fait notamment des coûts de l’énergie.
Plusieurs études conduites par les fédérations d’établissements publics et privés convergent pour estimer qu’un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 1,5 milliard d’euros est indispensable. Sans rehaussement de l’ONDAM hospitalier 2023 de 1,5 milliard d’euros supplémentaires, la situation budgétaire des établissements de santé se trouverait profondément dégradée, avec des conséquences très forte sur l’investissement.
Au regard des enjeux importants en termes de santé publique, le présent amendement relève en conséquence l’ONDAM hospitalier 2023 présenté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 1,5 milliards.
Cet amendement de repli a été travaillé avec la FHF, la FHP, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).