Amendement n° AS654
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant :
« 102,8 » .
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,5 » .
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,7 » .
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'ONDAM pour compenser l'inflation et les salaires, opposant l'urgence budgétaire des hôpitaux à la maîtrise des dépenses de l'État.
Intention : Garantir l'équilibre financier des établissements publics et médico-sociaux en transférant la charge de l'inflation et des hausses de salaires de l'employeur (l'hôpital) vers le payeur (l'État/Sécurité Sociale).
L'amendement cherche à transformer une loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en un outil de compensation massive des chocs économiques subis par le secteur sanitaire et médico-social. En proposant un abondement de plusieurs milliards d'euros, l'auteur tente d'inverser la logique de l'ONDAM (qui est un plafond de dépenses) pour en faire un bouclier de financement face à l'inflation et aux revalorisations salariales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une trajectoire de maîtrise des dépenses de santé, refusant que les aléas macroéconomiques (énergie, salaires) ne viennent déréguler l'enveloppe globale de l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’augmentation de l’ONDAM 2023 afin de garantir la couverture intégrale des surcoûts liés à l’inflation et le financement des mesures de soutien au pouvoir d’achat et de revalorisation des sujétions du secteur public.
Pour l’hôpital public :
Il est demandé un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2023 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2024 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte et aux mesures salariales décidées en août 2023 par le Gouvernement.
Au titre de l’inflation
Si l’ONDAM hospitalier a été abondé en 2022 de 740 M€ et en 2023 de 800 M€ au titre de l’inflation, force est de constater que l’impact pour les établissements publics de santé est beaucoup plus important, du fait notamment des coûts de l’énergie et d’un effet report en 2023 des hausses de prix de l’électricité.
La FHF a créé un observatoire des prix, grâce auquel elle estime que les effets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé, dont un peu plus de 1 Md€ au titre des seuls établissements publics de santé. Ce financement n’est à ce stade pas prévu au sein de l’ONDAM hospitalier.
Au titre des mesures salariales
De même, les mesures de soutien du pouvoir d’achat dans la fonction publique, appliquées à compter du 1er juillet par les établissements publics de santé, doivent faire l’objet d’une compensation intégrale. Pour 2023, ce cout est estimé par la FHF à 1 Md€ dont 500 M€ au titre de mesures pérennes (revalorisation du point d’indice notamment) et 500 M€ au titre de mesures non reconductibles (prime pouvoir d’achat).
Enfin, la reconduction jusqu’au 31 décembre 2023 des mesures transitoires mises en place à l’été 2022 sur le travail de nuit et les gardes nécessite également un financement complémentaire. Un abondement de 600 M€ de l’ONDAM 2023 a déjà été réalisé en début d’année, à l’occasion du vote de la LFSS rectificative de 2023 afin de couvrir une première reconduction des mesures jusqu’au 31 août 2023. La FHF estime que l’extension de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2023 implique d’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier à hauteur de 400 M€.
S’agissant de la branche autonomie
Les EHPAD publics sont confrontés à une dégradation inédite de leurs équilibres budgétaires en raison d’un effet de ciseaux entre l’évolution de leurs charges – affectées par les mesures de revalorisations salariales et les effets de l’inflation – et celle de leurs recettes liées aux taux d’évolution des tarifs fixés par les conseils départementaux. Cette situation dégradée sur le plan budgétaire, et les difficultés de court terme (trésorerie) rencontrées par les établissements, ont conduit le Gouvernement à mettre en place à l’été un fonds de soutien exceptionnel d’urgence de 100 M€ au bénéfice des ESMS les plus en difficulté.
Pour compléter cette mesure d’urgence et assurer un soutien durable au secteur médico-social, il est nécessaire de rectifier le montant de l’ONDAM 2023 « établissements et services pour personnes âgées » en relevant l’objectif de 200M€ pour les ESMS personnes âgées pour permettre la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement ou dépendance.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).