Amendement n° AS647
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 22.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire tout prélèvement sur les réserves AGIRC-ARRCO pour financer les déficits publics, protégeant ainsi l'épargne des cotisants du secteur privé.
Intention : Protéger les cotisants du secteur privé en interdisant que leurs réserves constituent une variable d'ajustement du budget de l'État, exprimant une vision des caisses de retraite comme propriété collective des assurés et non comme ressources publiques disponibles.
L'amendement vise à verrouiller constitutionnellement les réserves des caisses de retraite complémentaire du secteur privé contre toute utilisation à des fins de financement public. Le débat révèle un clivage fondamental : d'un côté, la crainte que l'État n'utilise les réserves accumulées pour combler ses déficits budgétaires ; de l'autre, la logique d'une réforme globale des retraites où les ressources du système sont mobilisées pour assurer l'équilibre collectif. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a refusé de soustraire le secteur privé à cette logique de contribution générale, maintenant une capacité d'intervention sur ces réserves — mais sans en avoir usé immédiatement.
Exposé sommaire
A l’occasion des débats sur la réforme des retraites, nous nous sommes fortement opposés à toute idée de prélèvement sur les réserves AGIRC-ARRCO. En effet, les réserves de cette caisse sont l’argent de ceux qui ont cotisés, autrement dit, de ceux qui ont travaillé toute une vie. Aussi, il est hors de question que ces cotisations financent aujourd’hui les promesses d’un Gouvernement déficitaire.
Les organisations syndicales et patronales sont unanimement opposées à ce « détournement ».
Nous devons protéger les actifs et retraités du secteur privé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).