Amendement n° AS612
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 30.
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter les concours APA de la CNSA dès 2024 au lieu de les maintenir au statu quo, pour adapter le financement au virage domiciliaire et aux besoins démographiques.
Intention : Sécuriser le financement des politiques d'aide à l'autonomie des personnes âgées en affectant la hausse de ressource de la CNSA à une augmentation nette des concours APA, plutôt que de laisser l'ajustement des pourcentages annuler l'effet de cette hausse.
L'article 10 du PLFSS répartit une nouvelle ressource (0,15 point de CSG) à la CNSA en baissant les pourcentages des concours pour l'APA et la PCH, ce qui maintient ces aides au niveau actuel. L'amendement conteste cette logique : il propose d'utiliser la hausse des recettes pour augmenter effectivement les concours APA, pas seulement les maintenir. Le contexte révélé par le débat est celui d'une « crise silencieuse » : les Départements sont pris en ciseau entre des ressources limitées (DMTO) et une explosion des dépenses d'APA due au vieillissement et à la transition vers des services à domicile. L'adoption du rejet de cet amendement signale que le Gouvernement refuse de consacrer des moyens supplémentaires à l'autonomie malgré une nouvelle recette disponible — il préfère redéployer, pas augmenter.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les concours APA par rapport au précédent PLFSS.
A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Cet article révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH pour, compte tenu de l’augmentation des recettes, maintenir ces concours à leur niveau actuel.
Pour l’autonomie cependant, et en particulier pour l’APA, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires dès 2024, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources (DMTO) et de leurs dépenses.
Le taux de couverture des dépenses d’APA des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.
C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours, et non à la stagnation de celui-ci.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).