Amendement n° AS603
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un partage égal des coûts d'autonomie entre l'État et les Départements d'ici 2030 pour éviter l'asphyxie locale.
Intention : Sécuriser les budgets départementaux en transformant une aide variable en une obligation de cofinancement paritaire de l'État.
L'amendement tente de transformer une logique de compensation variable (actuellement autour de 40 %) en une règle de partage stricte et paritaire (50/50). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer une trajectoire de financement automatique et de contraindre l'État à une montée en charge programmée de la Sécurité sociale au profit des collectivités. Le débat souligne une tension entre la nécessité de sécuriser le financement de la dépendance face au choc démographique et la volonté de l'État de conserver la maîtrise de ses dépenses de solidarité sans s'engager sur un quota de répartition prédéfini.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire l’objectif de répartition des dépenses 50/50 entre la branche Autonomie et les Départements à horizon 2030.
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse des dépenses d’autonomie engagées par les Départements est de 40 % actuellement en moyenne.
Or les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants.
A ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable.
C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État/la Sécurité sociale et les Départements).
Cet amendement a été travaillé avec l’ADF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).