Amendement n° AS570
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« parcours »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les structures de coordination de veiller au respect des règles d'organisation des parcours par les professionnels de santé.
Intention : Préserver l'indépendance et l'autonomie des professionnels de santé en écartant tout rôle de surveillance interne des structures de coordination.
L'amendement remet en cause le mécanisme de contrôle interne des structures de coordination sur la conformité des professionnels aux protocoles d'organisation. L'auteur (LR) défend l'autonomie professionnelle des médecins, argument classique de la droite libérale : les professionnels respecteront naturellement l'arrêté sans surveillance supplémentaire, et confier cette surveillance à une structure de gouvernance jugée « aléatoire » serait une atteinte à leur indépendance. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a estimé nécessaire de confier explicitement aux structures de coordination une responsabilité de pilotage et de conformité — une vision collectiviste du parcours coordonné qui s'oppose à la confiance exclusive dans l'autorégulation professionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les structures de coordination doivent s’assurer du respect par les professionnels de santé des dispositions de l’arrêté d’organisation des parcours coordonnés.
Les professionnels devront dans tous les cas respecter cet arrêté ainsi que l’ensemble de leurs règles professionnelles habituelles, sans qu’une structure à la gouvernance aléatoire n’ait à les surveiller, au mépris de leur indépendance professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).