Amendement n° AS569
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de l'administration de fixer seule l'organisation et la rémunération des parcours de soins, opposant autonomie des professionnels et autorité de l'État.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de gestion et le pouvoir de négociation des professionnels de santé face à l'extension de la puissance réglementaire de l'État.
L'amendement visait à retirer à l'État la prérogative de décider unilatéralement des règles de fonctionnement et des tarifs des parcours coordonnés renforcés. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un mode de gouvernance vertical et administratif, privilégiant la capacité de l'État à imposer des modalités d'organisation plutôt que de s'en remettre exclusivement à la négociation conventionnelle avec les syndicats et ordres professionnels. Le rejet souligne que, malgré les arguments sur la 'démocratie conventionnelle', l'urgence ou la nature des politiques de santé publique justifie un pilotage direct par l'administration.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l’administration des modalités d’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s’engagent dans ces dispositifs.
En effet, une telle fixation unilatérale représente un contournement inacceptable de la démocratie conventionnelle, alors même que la grande majorité des professions de santé ont montré leur capacité à s’engager sur d’ambitieuses mesures concertées de santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).