Amendement n° AS568
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« de santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« de santé ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« de santé ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11 et à la première phrase de l’alinéa 13, procéder à la même insertion.
VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« professionnel »
insérer le mot :
« de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à garantir que l’assurance maladie ne financera, par le biais des parcours coordonnés renforcés, que des professions de santé encadrées par le code de la santé publique, dans l’intérêt des contribuables et des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).