Amendement n° AS566
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher l’administration de fixer unilatéralement, par un arrêté, les conditions de rémunération des professionnels de santé engagés dans les rendez-vous de prévention.
Cela représenterait un grave contournement de la démocratie conventionnelle et cela risquerait d’empêcher le déploiement de ces mesures de prévention, en particulier dans les territoires souffrant de désertification médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).