Amendement n° AS559
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Les organisations représentatives des professions mentionnées à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les syndicats de santé à solliciter directement la HAS pour évaluer de nouveaux actes médicaux.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir d'impulsion politique et technique aux syndicats de santé pour qu'ils ne soient plus de simples spectateurs de la fixation des tarifs et des actes, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de l'État de maintenir un verrou décisionnel sur l'évolution des nomenclatures médicales.
L'amendement visait à briser le monopole de l'initiative de l'évaluation des actes, actuellement réservé à l'État ou à des instances administratives, pour la transférer aux organisations professionnelles. En proposant ce changement, l'auteur cherchait à transformer le processus d'évaluation d'une procédure descendante (top-down) en un processus collaboratif impulsé par le terrain. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver le contrôle de l'agenda de l'évaluation des actes entre les mains de l'autorité publique, évitant ainsi que les intérêts corporatistes ne dictent le rythme et la nature des nouvelles nomenclatures.
Exposé sommaire
A ce jour, les organisations représentatives des professionnels de santé sont dans l’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluation d’actes par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans l’objectif de permettre une inscription aux différentes nomenclatures d’actes existantes (classification commune des actes médicaux – CCAM- nomenclature des actes de biologie médicale – NABM- ou nomenclature générale des actes et prestations -NGAP). Or, elles possèdent une connaissance approfondie des réalités du terrain et sont idéalement positionnées pour identifier les besoins d’évaluation d’actes.
L’implication des organisations représentatives des professions de santé dans le processus d’évaluation des actes médicaux est un moyen de garantir que les évaluations sont basées sur une compréhension fine des besoins des professionnels de santé et des patients. Cela contribuera à une meilleure prise en compte des besoins et des expertises des professionnels de santé dans ce domaine, au bénéfice des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).