Amendement n° AS557
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le rapport s’attache en outre à évaluer les bénéfices de la création de nouvelles spécialités pour le diplôme d’État des Infirmiers de Pratique Avancée, notamment d’une « mention allergologie ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la création d'une spécialisation en allergologie pour les infirmiers en pratique avancée (IPA).
Intention : Utiliser le transfert de compétences vers les infirmiers (IPA) pour désengorger la spécialité médicale de l'allergologie et répondre à la pénurie de médecins.
L'amendement cherche à transformer la gestion des allergies en déléguant une partie de la prise en charge médicale aux infirmiers spécialisés. En proposant la création d'une 'mention allergologie' pour le diplôme d'IPA, l'auteur tente d'utiliser le transfert de compétences comme levier pour pallier la pénurie d'allergologues et l'inégalité territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien que conscient de l'enjeu de santé publique, refuse d'engager une réflexion institutionnelle sur l'élargissement des compétences infirmières dans ce domaine spécifique via cette voie.
Exposé sommaire
18 millions de Français sont allergiques et près d’1 million d’entre eux souffrent d’allergies sévères. Avec une épidémiologie et une gravité en hausse ces 20 dernières années ces pathologies représentent un véritable défi de santé publique. Les allergies sont des pathologies handicapantes qui impactent négativement la qualité de vie des patients avec des répercussions directes sur le sommeil, la vie sexuelle, la forme physique, la capacité à travailler, etc.
Aujourd’hui, la pénurie d’allergologues met en danger la bonne prise en charge des patients allergiques. On ne compte qu’un allergologue pour 66 000 personnes, dont la moitié a plus de 57 ans. A ces difficultés s’ajoutent une répartition inégale des allergologues sur le territoire et une formation insuffisante des professionnels de santé non-allergologues aux spécificités de l’allergologie.
Pour faire face à ces enjeux, le recours à des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) spécifiquement formés à la prise en charge des allergies apparaît comme une solution pertinente pour réduire les délais d’accès aux soins et améliorer la qualité de la prise en charge.
Cette mesure s’inscrit en cohérence avec la volonté du ministère, réaffirmée lors du lancement du Conseil national de la refondation du système de santé, d’ouvrir plus largement le champ des compétences des IPA et de renforcer le nombre d’IPA formés chaque année. Il s’agit également d’une opportunité concrète pour renforcer la prévention en santé, dans le domaine des pathologies environnementales comme les allergies.
Aussi, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport mettant en avant les bénéfices de la création d’une ‘mention allergologie’ pour le diplôme d’État des Infirmiers de Pratique Avancée (IPA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).