Amendement n° AS556
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour fixer les congés qui permettent le maintien de l’affiliation aux régimes spéciaux après le 1er septembre 2023.
Ce renvoi génère de l’inquiétude, du stress et engendre des risques psycho-sociaux.
Nous contestons vivement cette disposition qui constitue une violation des principes d’égalité par le traitement différencié de nos personnels ayant le même contrat de travail. De plus, reporter l’application des dispositions dans un futur décret ne répond pas à la situation des salariés bénéficiant des dispositions d’absences statutaires à compter du 1er septembre 2023.
Cet amendement a été travaillé avec FO-Energie-Mines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).