Amendement n° AS538
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.
Ce que ça change · analyse IA
Exige que l'augmentation de 0,15 point de CSG pour la CNSA se traduise par une hausse (et non maintien) des concours aux Départements pour l'APA et la PCH, face aux besoins démographiques croissants.
Intention : Forcer une hausse substantielle et pérenne du financement départemental de l'APA et la PCH en passant par la CNSA, plutôt que de laisser les nouvelles ressources CSG se volatiliser dans un jeu d'équilibre comptable.
L'article 10 prévoit un transfert de 0,15 point de CSG à la CNSA, mais compense cette augmentation de recettes par une baisse proportionnelle des pourcentages des concours (APA et PCH) versés aux Départements, maintenant ainsi le montant global à l'équilibre. L'amendement dénonce cette logique : la nouvelle ressource devrait financer une hausse réelle des concours, pas une simple substitution de source. L'auteur invoque deux arguments : (1) les besoins futurs liés au choc démographique du vieillissement et du handicap nécessitent une augmentation, non une stabilité ; (2) des mesures immédiates (meilleur dépistage du handicap, deux heures de lien social de la LFSS 2023) imposent déjà des charges supplémentaires que les concours actuels ne couvrent pas. Le rejet de cet amendement par la majorité révèle un choix délibéré de budgéter l'autonomie via la simple redirection interne de la CSG, sans augmentation nette des moyens publics accordés aux territoires.
Exposé sommaire
A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce qui revient à maintenir les concours aux Départements à leur niveau actuel.
Cette stabilité des concours est contradictoire avec l’augmentation des besoins à venir et ne prend d’ores et déjà pas en compte l’impact financier des décisions immédiates relatives à un meilleur dépistage du handicap ou encore aux deux heures de lien social. Cette dernière mesure, contenue dans la LFSS 2023, était d’ailleurs liée à une augmentation de 0,9 % du concours CNSA, déjà insuffisante compte tenu du choc démographique à venir.
C’est pourquoi l’augmentation des ressources de la CNSA doit être accompagnée d’une progression des concours aux Départements, et non d’une stagnation du montant de ceux-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).