Amendement n° AS513
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique afin de limiter les démarches administratives, coûteuses en temps et en énergie, que doivent effectuer les familles.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'évaluation de l'impact de la fin de l'universalité des allocations sur la natalité et de la fusion des prestations.
Intention : Évaluer si la réduction des aides familiales a dégradé la natalité pour contester politiquement le passage d'un système universel à un système de ressources, tout en utilisant l'argument de la simplification administrative pour suggérer une refonte du système.
L'amendement cherche à transformer une question de gestion budgétaire (la fin de l'universalité des allocations familiales en 2015) en un débat de politique démographique et de simplification administrative. En proposant un rapport sur le lien entre la baisse des prestations et la natalité, l'auteur tente de remettre en question le choix politique de la meansisation (conditionnement des aides aux ressources) en le confrontant à ses conséquences sociales et biologiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas rouvrir le débat sur le principe de l'universalité des prestations familiales, tout en évitant de s'engager sur une réforme structurelle de fusion des prestations qui modifierait le modèle de protection sociale.
Exposé sommaire
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret », l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l’universalité desdites allocations.
Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètes pour les familles françaises. Ainsi, selon les estimations de l’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an de prestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010.
Le poids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que le contexte inflationniste actuel entraîne un renchérissement du coût d’accueil d’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètes pour l’avenir.
L’objectif de cet amendement est donc de connaître les conséquences qu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015 sur le plan de la natalité. Ce rapport se prononcera également sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique afin de limiter les démarches administratives, coûteuses en temps et en énergie, que doivent effectuer les familles. Il pourrait également s’agir d’un moyen pour lutter contre le non-recours aux droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).