Amendement n° AS509
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité d’étendre le principe d’universalité des allocations familiales en débloquant le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Ce que ça change · analyse IA
Demande une étude de l'impact de la fin de l'universalité des allocations familiales sur la natalité.
Intention : Utiliser une demande d'évaluation pour contester politiquement le passage d'un système universel à un système sous condition de ressources et pour plaider le retour de l'allocation dès le premier enfant.
L'amendement tente de transformer un débat de politique sociale (le retour à l'universalité des prestations) en une procédure d'évaluation technique. En demandant un rapport sur le lien entre la baisse des prestations (issue de la LFSS 2015) et la natalité, l'auteur cherche à contester la légitimité de la fin de l'universalité des allocations familiales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas rouvrir le débat sur le mode de calcul des prestations familiales et de ne pas lier la démographie à la seule variable des ressources des ménages.
Exposé sommaire
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret », l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l’universalité desdites allocations.
Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètes pour les familles françaises. Ainsi, selon les estimations de l’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an de prestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010.
Le poids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que le contexte inflationniste actuel entraîne un renchérissement du coût d’accueil d’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètes pour l’avenir.
L’objectif de cet amendement est donc de connaître les conséquences qu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015 sur le plan de la natalité. Ce rapport se prononcera également sur l’opportunité d’étendre le principe d’universalité des allocations familiales en débloquant le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).