Amendement n° AS507
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de rétablir l’universalité des allocations familiales, dans un format similaire à celui qui existait avant la réforme de 2013.
Ce que ça change · analyse IA
Propose un rapport sur l'impact de la fin de l'universalité des allocations familiales sur la natalité pour envisager leur rétablissement.
Intention : Évaluer l'échec supposé de la fin de l'universalité pour justifier un retour à un système de prestations familiales non conditionnelles.
L'amendement cherche à contester le virage pris par la loi de 2015 qui a substitué l'universalité des allocations familiales par un système de conditionnement aux ressources. En demandant une évaluation de l'impact de cette réforme sur la natalité, l'auteur tente de réintroduire le débat sur la nature même de la prestation : doit-elle être un droit universel ou une aide ciblée ? Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la logique de ciblage des ressources, privilégiant l'efficacité budgétaire et la redistribution sélective sur le principe d'universalité.
Exposé sommaire
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret », l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l’universalité desdites allocations.
Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètes pour les familles françaises. Ainsi, selon les estimations de l’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an de prestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010.
Le poids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que le contexte inflationniste actuel entraîne un renchérissement du coût d’accueil d’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètes pour l’avenir.
L’objectif de cet amendement est donc de connaître les conséquences qu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015 sur le plan de la natalité. Ce rapport se prononcera également sur l’opportunité de rétablir l’universalité des allocations familiales, dans un format similaire à celui qui existait avant la réforme de 2013.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).