Amendement n° AS489
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 243,7 »
le montant :
« 243,3 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« -9,1 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 610,5 »
le montant :
« 610,1 ».
IV. – en conséquence, à l’avant-dernière ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -9,6 »
le montant :
« -9,2 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 610,9 »
le montant :
« 610,5 ».
VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -8,8 »
le montant :
« -8,4 ».
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Permettre le financement du droit au répit via la PCH pour protéger la santé des aidants face au risque d'épuisement.
Intention : Utiliser les ressources de la PCH pour transformer une aide individuelle de compensation en un outil de soutien social et de prévention de l'épuisement des aidants.
L'amendement visait à élargir l'usage de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour inclure le financement de solutions de répit. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une séparation stricte entre l'aide directe à la personne handicapée (objet de la PCH) et le soutien aux proches aidants, refusant d'utiliser les fonds de compensation du handicap comme un levier de politique sociale pour la santé des tiers.
Exposé sommaire
Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité.
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage pour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays. S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étude de la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel de la population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieurs années devraient vraisemblablement conduire à une augmentation de ce nombre dans les prochaines années.
Pourtant, comme l’ont souligné les membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL et TOCHE dans leur rapport 2022‑032R : « le rôle d’aidant a fréquemment des conséquences négatives sur la vie professionnelle et privée des personnes, et sur leur santé, avec un risque d’épuisement et parfois d’isolement social ». Cela implique donc de développer « un accompagnement des aidants et des solution(s) de répit [qui] vise(nt) à limiter ces conséquences, dans une logique à la fois de prévention en santé et de cohésion sociale ».
Une telle vision semble être largement soutenue par nos concitoyens à condition qu’elle soit accompagnée d’actions concrètes. À titre d’exemple, un sondage réalisé par l’IFOP en octobre 2021 a ainsi montré que la mise en place « d’une indemnisation pour les aidants et d’aides au répit » leur semblait être la mesure la plus à même d’aider efficacement les aidants.
Dès lors, cet amendement appelle à traduire la recommandation n° 48 du rapport 2022‑032R en permettant le financement, par la prestation de compensation du handicap (PCH), des frais liés à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).