Amendement n° AS488
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 243,7 »
le montant :
« 243,2 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« -9,0 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 610,5 »
le montant :
« 610,0 ».
IV. – en conséquence, à l’avant-dernière ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -9,6 »
le montant :
« -9,1 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 610,9 »
le montant :
« 610,4 ».
VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -8,8 »
le montant :
« -8,3 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie aux personnes handicapées et y associer les CAF.
Intention : Créer une gouvernance territoriale plus intégrée et inclusive pour l'accompagnement et l'indemnisation des aidants, indépendamment de la nature (âge ou handicap) de la personne aidée, en mobilisant tous les financeurs pertinents.
L'amendement propose de modifier le champ de compétence des conférences des financeurs en les étendant au-delà des seuls personnes âgées dépendantes pour inclure les personnes handicapées, et en y intégrant les caisses d'allocations familiales comme partenaires financiers. Cet élargissement répond à une logique de cohésion : reconnaître que l'accompagnement des aidants (quel que soit l'âge ou la nature du handicap de la personne aidée) pose des défis similaires — épuisement, isolement social, impact sur la vie professionnelle — et que les solutions (répit, indemnisation) doivent être coordonnées à l'échelle territoriale par des instances incluant tous les financeurs pertinents, dont les allocations familiales qui gèrent déjà des aides aux familles. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une séparation institutionnelle entre le pilotage de la dépendance des personnes âgées et celui de l'accompagnement du handicap, ou que l'intégration des CAF aurait complexifié le dispositif existant.
Exposé sommaire
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage pour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays. S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étude de la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel de la population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieurs années devraient vraisemblablement conduire à une augmentation de ce nombre dans les prochaines années.
Pourtant, comme l’ont souligné les membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL et TOCHE dans leur rapport 2022‑032R : « le rôle d’aidant a fréquemment des conséquences négatives sur la vie professionnelle et privée des personnes, et sur leur santé, avec un risque d’épuisement et parfois d’isolement social ». Cela implique donc de développer « un accompagnement des aidants et des solution(s) de répit [qui] vise(nt) à limiter ces conséquences, dans une logique à la fois de prévention en santé et de cohésion sociale ».
Une telle vision semble être largement soutenue par nos concitoyens à condition qu’elle soit accompagnée d’actions concrètes. À titre d’exemple, un sondage réalisé par l’IFOP en octobre 2021 a ainsi montré que la mise en place « d’une indemnisation pour les aidants et d’aides au répit » leur semblait être la mesure la plus à même d’aider efficacement les aidants.
Dès lors, cet amendement appelle à traduire la recommandation n° 55 du rapport 2022‑032R en élargissant la compétence des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie au champ des personnes handicapées, en y associant les caisses d’allocations familiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).