Amendement n° AS485
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 243,7 »
le montant :
« 243,6 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« -9,4 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 610,5 »
le montant :
« 610,4 ».
IV. – en conséquence, à l’avant-dernière ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -9,6 »
le montant :
« -9,5 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 610,9 »
le montant :
« 610,8 ».
VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -8,8 »
le montant :
« -8,7 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reconnaître les plateformes de répit pour aidants comme services médico-sociaux éligibles aux financements CNSA, tension entre le besoin d'accompagnement des aidants et la capacité budgétaire de la CNSA.
Intention : Établir un financement pérenne et structuré des services de répit pour aidants via la CNSA, reconnaissant officiellement leur rôle crucial et répondant à la demande citoyenne d'un accompagnement concret des aidants.
L'amendement vise à inscrire dans la loi une recommandation de l'IGAS selon laquelle les plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) devraient bénéficier d'un financement direct et garanti par la CNSA, l'organisme central de financement de l'autonomie. Il s'appuie sur des données montrant l'augmentation du nombre d'aidants (8 millions en 2008, probablement davantage aujourd'hui) et l'impact négatif du rôle d'aidant sur la santé physique et mentale, l'emploi et la vie sociale. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur, bien que reconnaissant l'enjeu, n'a pas souhaité créer une obligation de financement spécifique ou au moins pas de cette manière—sans doute par crainte d'engagement budgétaire supplémentaire ou parce qu'il préférait conserver une flexibilité dans l'allocation des ressources CNSA existantes.
Exposé sommaire
Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité.
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage pour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays. S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étude de la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel de la population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieurs années devraient vraisemblablement conduire à une augmentation de ce nombre dans les prochaines années.
Pourtant, comme l’ont souligné les membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL et TOCHE dans leur rapport 2022‑032R : « le rôle d’aidant a fréquemment des conséquences négatives sur la vie professionnelle et privée des personnes, et sur leur santé, avec un risque d’épuisement et parfois d’isolement social ». Cela implique donc de développer « un accompagnement des aidants et des solution(s) de répit [qui] vise(nt) à limiter ces conséquences, dans une logique à la fois de prévention en santé et de cohésion sociale ».
Une telle vision semble être largement soutenue par nos concitoyens à condition qu’elle soit accompagnée d’actions concrètes. À titre d’exemple, un sondage réalisé par l’IFOP en octobre 2021 a ainsi montré que la mise en place « d’une indemnisation pour les aidants et d’aides au répit » leur semblait être la mesure la plus à même d’aider efficacement les aidants.
Dès lors, cet amendement appelle à traduire la recommandation n° 16 du rapport 2022‑032R en reconnaissant les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) comme services médico‑sociaux éligibles directement à l’objectif de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).