Amendement n° AS466
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er octobre 2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
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Élargir la télé-expertise pour inclure les orthophonistes en milieu coordonné, expérimenté dans trois régions, afin de réduire les consultations d'orientation et améliorer l'accès aux soins.
Intention : Intégrer les orthophonistes au dispositif de télé-expertise pour optimiser les parcours de soins et réduire les consultations redondantes, tout en contrôlant l'accès par une expérimentation régionale.
L'amendement étend le champ de la télé-expertise (article R 6316-1 du Code de la santé publique) aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés. Actuellement limité aux professionnels médicaux, ce dispositif permettrait à un professionnel de santé de solliciter à distance l'avis d'un orthophoniste sur la base des informations de santé du patient. L'objectif affiché : éviter la multiplication des rendez-vous, réduire les consultations « d'orientation » du médecin et améliorer l'accès à l'expertise orthophonique sans surcoût pour la Sécurité Sociale. L'expérimentation est limitée à trois régions, ce qui signale une volonté prudente de tester avant généralisation. Adopté, cet amendement reconnaît les orthophonistes comme experts dignes de télé-consultation, tout en respectant le cadre coordonné (probablement hôpitaux, maisons de santé pluridisciplinaires).
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter la télé-expertise en sollicitant l’avis d’un orthophoniste.
Actuellement l’article R 6316‑1 permet aux professionnels de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient, or il peut s’avérer utile qu’un professionnel de santé ait besoin de solliciter à distance l’avis d’un orthophoniste (lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés) sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient.
La télé-expertise permettrait à la fois d’éviter des dépenses de santé liées à la multiplication des prises de rendez-vous et de faciliter l’accès à l’expertise orthophonique.
Elle apporte notamment une réponse aux difficultés d’accès aux soins. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, la télé expertise réduirait le nombre de consultations « d’orientation » du médecin.
Par cet amendement, il semble alors opportun d’expérimenter une définition plus large de la télé-expertise.
Afin que cette expérimentation soit la plus en adéquation avec le terrain, il faudrait qu’elle puisse se faire dans trois régions.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).