Amendement n° AS460
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir l'augmentation des concours CNSA aux départements plutôt que de la neutraliser par une baisse des pourcentages, face aux besoins croissants en APA et PCH.
Intention : Forcer une augmentation réelle des concours CNSA aux départements pour financer l'accroissement démographique et les nouvelles politiques de handicap, plutôt que laisser le Gouvernement neutraliser l'effet budgétaire du transfert de CSG.
L'article 10 prévoit un transfert de 0,15 point de CSG à la CNSA à partir de 2024, mais compense cette augmentation de recettes par une révision à la baisse des pourcentages de concours pour l'APA et la PCH versés aux départements. Le résultat : les concours restent stables en montant absolu. L'amendement dénonce cette neutralisation : les besoins augmentent (choc démographique, nouvelles mesures comme le dépistage du handicap et les deux heures de lien social de la LFSS 2023 qui avait elle-même prévu une hausse de 0,9 %), donc les concours doivent croître, non stagner. Le rejet de cet amendement révèle que le Gouvernement a privilégié la stabilité budgétaire des transferts aux collectivités face à une augmentation structurelle des besoins, acceptant implicitement que la CNSA thésaurise les nouvelles ressources ou les utilise à d'autres fins que le financement des allocations versées par les départements.
Exposé sommaire
A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce qui revient à maintenir les concours aux Départements à leur niveau actuel.
Cette stabilité des concours est contradictoire avec l’augmentation des besoins à venir et ne prend d’ores et déjà pas en compte l’impact financier des décisions immédiates relatives à un meilleur dépistage du handicap ou encore aux deux heures de lien social. Cette dernière mesure, contenue dans la LFSS 2023, était d’ailleurs liée à une augmentation de 0,9 % du concours CNSA, déjà insuffisante compte tenu du choc démographique à venir.
C’est pourquoi l’augmentation des ressources de la CNSA doit être accompagnée d’une progression des concours aux Départements, et non d’une stagnation du montant de ceux-ci.
Cet amendement a été travaillé avec les Départements de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).