Amendement n° AS447
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou pour les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 ».
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Limiter la durée des arrêts de travail en téléconsultation pour les patients fragiles, afin de garantir un suivi physique.
Intention : Protéger l'accès aux soins et la continuité de l'indemnisation des patients les plus fragiles en empêchant que la téléconsultation ne soit une solution de second rang limitée par la durée.
L'amendement visait à créer une exception au dispositif de limitation des arrêts de travail par visioconférence (hors médecin traitant). En proposant d'exclure les patients en ALD ou en perte d'autonomie de cette restriction, l'auteur cherchait à empêcher que la dématérialisation des soins ne devienne une barrière de santé pour les plus vulnérables. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier un encadrement strict de la prescription à distance pour tous, sans distinction de pathologie, au risque de pénaliser l'accès aux soins des patients précaires ou isolés.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de l’article 28 les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie.
Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuée par un médecin traitant.
En France, au début de l’année 2023, le ministère de la Santé et de la Prévention évaluait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant.
Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation se révèle parfois être la seule solution pour échanger avec un professionnel de santé.
Leur enlever cette possibilité-là, en réduisant le nombre de jours d’arrêts de travail à seulement 3 jours, représente pour ces populations une perte de chance extrêmement grave.
À l’heure où le nombre de médecins généralistes diminue d’année en année et où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins, cette mesure semble aller à contre- courant d’une politique ambitieuse en favorisant l’accès aux soins pour tous, partout.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue contre le Cancer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).