Amendement n° AS444
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3 du code du travail pour des tâches temporaires » sont remplacés par les mots : « agricoles sont des salariés dont le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, y compris par un groupement d’employeurs, afin de réaliser des tâches » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Les II, V, VI et VI sont abrogés ;
3° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – L’exonération prévue au I donne lieu à compensation intégrale par l’État. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale ou par l’article 2 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prendre en charge par l'État une part des cotisations sociales des salariés agricoles pour soulager les exploitations face à la hausse des coûts de production et du SMIC.
Intention : Inscrire dans la loi une obligation d'aide publique structurelle aux cotisations sociales agricoles pour protéger la rentabilité des exploitations face aux hausses de coûts, en utilisant l'argument de la souveraineté alimentaire comme justification politique.
L'amendement vise à instaurer une aide publique au financement des charges sociales des salariés agricoles, présentée comme réponse à la double pression subie par les exploitations : augmentation des intrants et réévaluations du SMIC. Il situe cette mesure dans un objectif de « souveraineté alimentaire ». Le rejet révèle une tension entre deux visions : d'un côté, une logique d'aide aux secteurs stratégiques face aux chocs de coûts ; de l'autre, une crainte de pérenniser des subventions sectorielles ou de contourner les mécanismes ordinaires d'ajustement des salaires et de productivité. L'amendement reste vague sur le périmètre, les modalités et le financement réel de cette prise en charge.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’accompagner les entreprises de la production agricole dans le défi confié par la nation : assurer la souveraineté alimentaire de la France.
Dans la mesure où les entreprises agricoles subissent de plein fouet d’une part la forte augmentation des coûts de production avec une hausse conséquente du prix de leurs intrants et d’autre part les réévaluations multiples du SMIC, effet multiplié par le recours de plus en plus développé du salariat face à la difficulté du renouvellement générationnel, pour continuer à exploiter, elles ont besoin d’être soutenu par la prise en charge par l’Etat d’une partie des charges sociales des rémunérations versées à leurs salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).