Amendement n° AS438
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés en situation de difficulté conjugale.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur l'extension du dispositif « Mon Psy » (remboursement de séances chez un psychologue) à l'accompagnement conjugal pour les couples en difficulté, en prévention du divorce.
Intention : Développer des outils de prévention du divorce par l'extension de l'accès à l'accompagnement conjugal remboursé, en s'appuyant sur le modèle réussi du « Mon Psy » pour les difficultés psychologiques individuelles.
L'amendement vise à évaluer si le succès du remboursement de séances de psychologie individuelle (8 séances/an) pourrait être étendu à l'accompagnement conjugal. L'intention affichée est de proposer une alternative préventive au divorce, présenté comme un problème social majeur (1 mariage sur 2). Le rapport demandé doit permettre au Gouvernement d'évaluer la faisabilité et l'intérêt d'une telle extension. C'est une approche de prévention des ruptures familiales par l'accès à des services d'accompagnement professionnels remboursés.
Exposé sommaire
Selon les estimations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018, 112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’un mariage sur deux.
Un divorce est toujours une situation difficile pour les époux, et l’est encore plus pour les éventuels enfants du couple. Si le divorce peut parfois apparaître comme la seule solution, il convient, dans la mesure du possible, d’offrir des alternatives aux couples.
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en instituant le remboursement de 8 séances par an chez un psychologue dans le cadre du parcours « Mon Psy », a consacré le droit pour les Français de bénéficier d’un accompagnement pour surmonter les difficultés psychologiques auxquelles ils pourraient être confrontés.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement nous permettant d’obtenir une évaluation des résultats de ce dispositif afin de déterminer s’il pourrait être étendu à l’accompagnement conjugal pour les couples en difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).