Amendement n° AS421
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Exonérer de charges sociales et d'impôt sur le revenu les véhicules de fonction fournis aux aides à domicile, sans limite d'usage privé.
Intention : Améliorer le pouvoir d'achat et l'employabilité des aides à domicile en leur accordant une exonération fiscale et sociale déguisée en allègement de charges, plutôt que par une augmentation de salaire déclarée.
L'amendement propose de déroger au régime fiscal et social des véhicules de fonction en supprimant l'imposition de l'avantage en nature pour les salariés du secteur de l'aide à domicile. Actuellement, un véhicule fourni de façon permanente génère un avantage en nature imposable, sauf s'il est exclusivement utilisé à titre professionnel et ramené chaque soir à l'entreprise. L'auteur cherche à contourner cette obligation en exonérant complètement les véhicules du secteur de l'aide à domicile, y compris pour les usages privés, afin d'améliorer le pouvoir d'achat des aides à domicile et donc leur attractivité. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, l'aide au secteur en tension du domicile ; de l'autre, le principe d'égalité fiscale et sociale (pourquoi ce secteur et pas d'autres ?) et le refus d'une dérogation qui créerait un avantage fiscal déguisé.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap, dans le but d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.
Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmi ces difficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne et d’augmenter grandement leur employabilité, sans grever les budgets des services autonomie à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).